Vie des affaires
Date: 2023-01-02
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SURSIS DE 3 MOIS POUR LE TICKET DE CAISSE
L'impression et la délivrance systématiques du ticket de caisse restent admises quelques mois de plus. Elle devait prendre fin au 1er janvier 2023 ; mais dans un contexte d'inflation qui incite les clients à contrôler leurs dépenses, la mesure est reportée au 1er avril 2023.
Un report qui sera mis à profit par les commerçants pour s'adapter aux modalités d'application qui viennent d'être précisées concernant l'interdiction à venir. Celle-ci s'étend à l'impression et la distribution systématiques des tickets de caisse, de cartes bancaires, bons d'achat, de réduction ou promotionnels, pour toute transaction, quels que soient sa nature et son montant.
L'interdiction sera en revanche écartée dans certains cas, notamment pour les tickets de caisse mentionnant la garantie légale de conformité (ex. : électroménager), relatifs à des opérations annulées, ou imprimés par des instruments de pesage des produits.
Par ailleurs, le consommateur pourra obtenir un ticket de caisse et de carte bancaire imprimé en le demandant au commerçant. À cette fin, le professionnel devra prévoir à la caisse un affichage informant les clients que l'impression et la remise des tickets de caisse et de carte bancaire ne sont réalisées qu'à leur demande.
Décret 2022-1565 du 14 décembre 2022, JO du 15
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Date: 22/11/2024
Url: http://axiom-expertise.com/breves/2023-01-02_1_3.html?date=2023-01-01&format=print&start=60